Nouvelle construction/extension de l’installation de production de chaleur (au bénéfice de bâtiments existants)
Une subvention est accordée pour le déploiement du réseau et de l’installation de production de chaleur en combinaison avec la mesure M-07.
(Subvention non cumulable avec les mesures M-05, M-06, M-10 à M-13)
Fiche M-18 avec financement à double M-07
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Réseau via M-18 : CHF 40.-/MWh/a * part de renouvelable CHF 130.-/MWh/a * part de renouvelable
Lire plusRaccordement via M-07(voir fiche raccordement réseau)
CHF 4’000.- + CHF 100.-/kW
Maximum : CHF 40’000.-
Financement à double M-07/M-18 : pour un même réseau de chaleur, le canton verse des contributions à la fois au maître d’ouvrage dont le bâtiment doit être raccordé (M-07) et à l’exploitant du réseau de chauffage (M-18).
- Est considéré réseau de chaleur une installation comprenant une chaufferie fournissant de la chaleur à plusieurs clients par l’intermédiaire de canalisations de transport de chaleur.
- La distribution de chaleur à l’intérieur d’un bâtiment ou entre plusieurs bâtiments de la même entité n’est pas considérée comme un réseau de chaleur à distance.
- Sont considérées comme renouvelables les énergies dont la disponibilité ne diminue pas lorsqu’on les utilise ; il s’agit essentiellement de l’énergie solaire, de l’énergie géothermique sans usage de pompes à chaleur, de la valorisation de la biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement.
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Déploiement de réseau en tout ou partie renouvelable
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Un investissement gagnant
Le déploiement des réseaux thermiques fondés sur des énergies renouvelables exige des investissements par l’opérateur et par le propriétaire du bâtiment souhaitant s’y raccorder. Pour cette raison, les deux sont encouragés par des subventions.
Conditions d'obtention
- Ces demandes de soutien doivent obtenir un préavis favorable de l’OCEN avant la dépose de la demande de subvention.
- La chaleur fournie provient au moins à 50% d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques inutilisables autrement.
- Seuls les réseaux ne faisant pas partie de programmes de rachat de CO2 sont éligibles.
- La chaleur fournie par le réseau remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
- La chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire (la chaleur industrielle ne donne pas droit à une contribution).
- La distribution de chaleur s’effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune contribution).
- Le nouveau réseau/l’extension du réseau ou la nouvelle installation/l’extension de l’installation de production de chaleur engendre la distribution d’un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c'est-à-dire avant modification (le seul remplacement d’une installation, sans extension, ne donne pas droit à une contribution).
- Si le dimensionnement du raccordement dépasse 50Wth/m2 de SRE, la subvention peut être réévaluée.
- L'octroi d’une subvention supérieure à CHF 500’000.- peut être différé ou réévalué en fonction du budget cantonal à disposition.
- Les exploitants du réseau de chaleur mettent à disposition du canton toutes les données nécessaires sur simple demande.
Liste informative et non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez-vous référer au barème de subvention en vigueur.
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