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Etat de Genève

Rénovation complète avec certificat Minergie-P - THPE 2000W (sans étapes)

Cette subvention est allouée pour une rénovation complète obtenant le label THPE-rénovation.

(Non cumulable avec M-01 à M-10)

Fiche M-12

GEnergie
  • De CHF 95.-/m2 à CHF 235.-/m2 * SRE + Bonus "Eco" CHF 10.-/m2 * SRE

    Habitat individuel < 250m2 CHF 235.-/m2 * SRE

    Bonus "Eco" CHF 10.-/m2 * SRE

    Habitat individuel > 250m2

    CHF 25’000.- + CHF 135.-/m2 * SRE

    Bonus "Eco" CHF 10.-/m2 * SRE

    Habitat collectif CHF 135.-/m2 * SRE

    Bonus "Eco" CHF 10.-/m2 * SRE

    Bonus AMOen : voir MI-06 et MI-16

    Autre bâtiment :

    CHF 95.-/m2 * SRE

    Bonus "Eco" CHF 10.-/m2 * SRE

    Bonus AMOen : voir MI-06 et MI-16

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  • Efficacité énergétique découlant d’un assainissement global

    Economies d’énergie, confort accru, réduction des charges, diminution des émissions de CO2, etc.

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  • Investissement entièrement déductible comme une charge d’entretien mais apporte une plus-value à l’estimation de la valeur fiscale de l’immeuble.

    Voir avec l’administration fiscale cantonale pour le détail d’exécution.

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La loi sur l’énergie

Prescriptions, normes et standards sont coordonnés les uns par rapport aux autres et encouragent l’utilisation efficace de l’énergie pour les constructions neuves et les assainissements. En ce qui concerne les prescriptions, il s’agit de règles obligatoires ancrées dans la loi.

Lors des demandes de permis de construire, les cantons s’assurent par le biais d’un justificatif énergétique que ces règles seront respectées. Quant à la norme, elle décrit et définit l’état actuel de la technique.

Les normes impliquant l’énergie ont pour but une utilisation rationnelle et efficace de l’énergie tout en considérant la rentabilité économique des exigences définies. Pour leur part, les standards franchissent volontairement un pas supplémentaire.

Afin de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement, le Canton de Genève a décrété une loi – Loi sur l’énergie (LEn), en 2010 – dont les mesures visent à réduire le plus possible le recours aux énergies fossiles et de permettre un passage standardisé aux énergies renouvelables locales telles que : l’énergie hydraulique, solaire, géothermique, éolienne, la chaleur ambiante, sans oublier l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.

En guise d’encouragement, et pour gagner en efficacité lors de cette transition énergétique, les bâtiments construits ou rénovés selon les critères HPE/THPE sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans.

Pour que tout le processus de construction (ou de rénovation) fonctionne conformément aux attentes exigées par la loi, un promoteur ou un propriétaire doit pouvoir obtenir des certifications basées sur des standards. Les standards se basent sur des prescriptions inscrites dans la loi, soit le Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) tel que HPE/THPE (Art. 12B et 12C), soit Haute Performance Energétique et Très Hautes Performance Energétique. 

 

labels

 

Les standards THPE-rénovation

Ci-dessous, une version résumée de la définition des standards énergétiques :

A. Choix 1 - variante Minergie-P®

  • Bénéficier du label Minergie® P-Eco ou Minergie® A (ou autre label équivalent).
  • Production propre d'électricité d’au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.

B. Choix 2 - variante MoPEC

  • Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
  • Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
  • Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
  • Respect des valeurs limites des besoins d’énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014)Formulaires EN-101b et EN-101d.
  • Respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage. Justificatif thermique selon SIA 380/1.
  • Respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l’éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.

C. Choix 3 - variante CECB®

  • Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
  • Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
  • Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
  • Classe énergétique B/A selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (ci-après : le CECB® Plus) ou le cahier technique SIA 2031.

Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée. Formulaire EN-110.

 

Le programme bâtiment - vidéo explicative

 

Plus d'informations

Conditions d'obtention

  • La demande ne peut porter que sur des bâtiments dont l’autorisation de construire est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 au plus tard.
  • Le certificat provisoire Minergie-P (version 2017) respectant les conditions du Règlement d’application de la loi sur l’énergie ou l’autorisation de construire THPE-Rénovation (2020) doit être joint au dossier de demande en subvention.
  • La subvention sera payée sur présentation du label Minergie-P définitif (version 2017) respectant les conditions du Règlement d'application de la loi sur l’énergie ou de l’attestation THPE-Rénovation (version 2020).
  • Sont acceptées les certifications supplémentaires Minergie-P(-A) Rénovation.
  • La certification supplémentaire "Eco" donne droit au bonus.
  • La certification Minergie A et/ou Minergie ECO est subventionnée seulement si Minergie-P est aussi respecté. La subvention peut être ajustée en conséquence.
  • Le bonus AMOen est payé sous condition de l’atteinte des résultats escomptés après 2 ans d’exploitation.
  • Les bâtiments climatisés peuvent bénéficier d’une subvention uniquement si l’installation de climatisation est autorisée et que la consommation électrique du système de refroidissement respecte les exigences du règlement d’application de la loi sur l’énergie.
  • Les équivalences (labellisation SNBS, etc.) selon le Règlement d’application de la loi sur l’énergie seront traités au cas par cas.

Liste informative et non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez-vous référer au barème de subvention en vigueur.

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(Subvention non cumulable avec les mesures M-05, M-06, M-10 et M-12)

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Réseau via M-18 : CHF 40.-/MWh/a * part de renouvelable CHF 130.-/MWh/a * part de renouvelable


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Efficience Immobilier - Mandat spécifique d'accompagnement

L’accompagnement Efficience-Immobilier propose des contributions aux régies et propriétaires pour les mandats qui participent à une meilleure efficience énergétique de leur parc.


50% par mandat avec plafond fixé à CHF 32’000.-/an par propriétaire ou régie


Réduisez vos émissions de CO2 et votre consommation d’électricité

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Suivi énergétique PME

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50% du coût du suivi énergétique


Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2

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Etat de Genève

Projets stratégiques permettant une réduction des émissions de CO2

Une subvention peut être accordée pour les projets ne s’inscrivant pas dans le programme standard de subvention 2020 mais pouvant justifier d’une diminution des émissions de CO2. 
(Non cumulable avec d’autres mesures)

Fiche P-01


Montants octroyés sur mesure


Projet d’efficacité énergétique autre que ceux décrits dans les fiches standards

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Etat de Genève

Nouvelle construction/extension du réseau de chaleur

Nouvelle construction/extension de l’installation de production de chaleur (au bénéfice de bâtiments existants)

Une subvention est accordée pour le déploiement du réseau et de l’installation de production de chaleur. 

(Subvention non cumulable avec les mesures M-05, M-06, M-07, M-10 et M-12)

Fiche M-18 sans financement à double


CHF 150.-/MWh/a * part de renouvelable CHF 130.-/MWh/a * part de renouvelable


Déploiement de réseau en tout ou partie renouvelable

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