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Etat de Genève

HPE - Rénovation variante CECB®

Cette subvention est allouée pour une rénovation complète obtenant le label HPE - Rénovation variante CECB

(Non cumulable avec M-01 à M-12).

Fiche M-13

GEnergie
  • De CHF 75.-/m2 à CHF 195.-/m2 * SRE

    Habitat individuel 

    CHF 195.-/m2 * SRE

     

    Habitat collectif

    CHF 105.-/m2 * SRE

     

    Autre bâtiment :

    CHF 75.-/m2 * SRE

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  • Efficacité énergétique découlant d’un assainissement global

    Economies d'énergie, confort accru, réduction des charges, diminution des émissions de CO2, etc.

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  • Investissement entièrement déductible comme une charge d'entretien mais apporte une plus-value à l'estimation de la valeur fiscale de l'immeuble.

    Exonération de l'impôt immobilier complémentaire (IIC)

    Voir avec l’administration fiscale cantonale pour le détail d'exécution.

     

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La loi sur l’énergie

Prescriptions, normes et standards sont coordonnés les uns par rapport aux autres et soutiennent l’utilisation efficace de l’énergie pour les constructions neuves et les assainissements. Pour ce qui est des prescriptions, ce sont des règles obligatoires ancrées dans la loi.

Lors des demandes de permis de construire, les cantons s'assurent par le biais d’un justificatif énergétique que ces règles seront respectées. Quant à la norme, elle décrit et définit l’état actuel de la technique. Les normes impliquant l’énergie poursuivent le but d'une utilisation rationnelle et efficace de l’énergie tout en considérant la rentabilité économique des exigences définies. Pour leur part, les standards franchissent volontairement un pas supplémentaire.

Afin de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement, le Canton de Genève a décrété une loi – Loi sur l’énergie (LEn), en 2010 – dont les mesures visent à réduire le plus possible le recours aux énergies fossiles. Il s’agit aussi de permettre un passage standardisé aux énergies renouvelables locales telles que : l’énergie hydraulique, solaire, géothermique, éolienne, la chaleur ambiante, sans oublier l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.

En guise d’encouragement (et pour gagner en efficacité) lors de cette transition énergétique, les bâtiments rénovés selon les critères HPE/THPE sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans.

Pour que tout le processus de construction (ou de rénovation) fonctionne conformément aux attentes exigées par la loi, un promoteur ou un propriétaire doit pouvoir obtenir des certifications basées sur des standards. Les standards se basent sur des prescriptions inscrites dans la loi, soit le Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) tels que HPE/THPE (Art. 12B et 12C), soit Haute Performance Energétique et Très Hautes Performance Energétique. 

 

Labels

 

Les standards HPE-rénovation

Ci-dessous, une version résumée de la définition des standards énergétiques :

A. Choix 1 - variante Minergie® (Mesure M-12)

  • Bénéficier du label Minergie® Rénovation (ou autre label équivalent).
  • Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de surface d'emprise au sol globale du bâtiment. Formulaire EN-104.

B. Choix 2 - variante MoPEC (Mesure M-11)

  • Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de surface d'emprise au sol globale du bâtiment. Formulaire EN-104.
  • Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 30% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
  • Respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014), majorés de 70%. Formulaires EN-101b et EN-101d.
  • Respect des valeurs limites de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage majorées de 50%. Justificatif thermique selon SIA 380/1.

C. Choix 3 - variante CECB® (Mesure M-13)

  • Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de surface d'emprise au sol globale du bâtiment. Formulaire EN-104.
  • Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 30% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
  • L’obtention de la classe énergétique C/B selon le CECB Plus en vigueur.

Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 12W/m2 de surface climatisée. Formulaire EN-110.

 

Le programme bâtiment - vidéo explicative

 

Plus d'informations

https://www.ge.ch/document/14309/telecharger

https://www.ge.ch/dossier-energetique-renovation-enveloppe-thermique

https://www.ge.ch/document/synthese-modifications-du-12-juin-2019-du-reglement-application-loi-energie

https://www.minergie.ch/fr/

Conditions d'obtention

  • La requête ne peut porter que sur des bâtiments dont l’autorisation de construire est entrée en force avant 2000.
  • L’autorisation de construire HPE-Rénovation variante CECB (respectant les critères du REn L 2 30.01 en vigueur au moment de la demande de subvention) doit être jointe au dossier de requête en subvention.

 

Rappel:
Exigences minimales pour les bâtiments HPE:

  • solaire thermique 30%
  • solaire photovoltaïque 20W/m2 d'emprise au sol du bâtiment
  • production de chaleur sans fossile ou CAD >50% renouvelable
  • CECB (C/B) version 2023

 

  • L'autorité se réserve le droit d'adapter la subvention en fonction des modalités dérogatoires du projet.

Liste informative et non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez-vous référer au barème de subvention en vigueur.

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Recours à un accompagnement avec un AMOen pour toutes les étapes de la rénovation de l’enveloppe du bâtiment.

(Doit être demandé conjointement à une M-11, M-12 ou M-13)

MI-10


Bâtiment de 800 à 5'000 m2 de SRE 3'000.- / projet Bâtiment de 5'000 à 10'000 m2 de SRE 4'500.- / projet Bâtiment de plus de 10'000 m2 de SRE 6'000.- / projet


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Isolation thermique des Murs et sols contre extérieur et/ou enterrés jusqu’à 2m

Murs et sols contre extérieur et/ou enterrés jusqu’à 2 m. Cette subvention est allouée pour l’amélioration de l'isolation thermique des parois opaques murs et sol contre l'air extérieur et également des murs et du sol contre terre. (Non cumulable avec M-10 à M-13)

Fiche M-01


Murs et sols contre extérieur et/ou enterrés jusqu’à 2 m : CHF 70.-/m2


Amélioration de l’isolation thermique des parois opaques

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Amélioration de la classe CECB® pour l’enveloppe et l’efficacité énergétique globale

Cette subvention est allouée pour une rénovation complète avec amélioration de classe CECB® pour l’enveloppe et l’efficacité énergétique globale selon les modalités CECB® 2023.

(Non cumulable avec M-01 à M-09 et M-11 à M-13)

Fiche M-10


De CHF 30.- à CHF 150.-/m2 SRE


Diminution de consommation d’énergie découlant d’un assainissement

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Raccordement a un réseau de chauffage (bâtiments existants)

Une subvention est accordée pour le raccordement des bâtiments aux réseaux thermiques de chauffage.

(Subvention non cumulable avec les mesures M-05, M-06, M-10 à M-13)

Fiche M-07

  • « Financement à double M-07/M-18 »: pour un même réseau de chaleur, le canton verse des contributions à la fois au maître d’ouvrage dont le bâtiment doit être raccordé (M-07) et à l’exploitant du réseau de chauffage (M-18).
  • La distribution de chaleur à l’intérieur d’un bâtiment ou entre plusieurs bâtiments de la même entité n’est pas considérée comme un réseau de chaleur à distance. Un réseau de chaleur est une installation comprenant une chaufferie fournissant de la chaleur à plusieurs clients par l’intermédiaire de canalisations de transport de chaleur et transitant par le domaine public. Le réseau est exploité par un tiers qui facture l'énergie au clients.
  • Sont considérées comme renouvelables les énergies dont la disponibilité ne diminue pas lorsqu’on les utilise; il s’agit essentiellement de l’énergie solaire, de l’énergie géothermique sans usage de pompes à chaleur, de la valorisation de la biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement.
     

De CHF 4’000.- à CHF 40'000.-


Substitution énergie fossile ou d'électricité vers un réseau en tout ou partie renouvelable

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Ventilation dans les habitations avec récupération de chaleur par échangeur (rendement > 70%)

Cette subvention est allouée pour une nouvelle installation de ventilation double-flux dans des bâtiments de logements existants.

Fiche M-09


CHF 2400.- par unité d'habitation


Diminution du besoin en chaleur pour l’aération et la ventilation

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Nouvelle construction/extension du réseau de chaleur

Nouvelle construction/extension de l’installation de production de chaleur (au bénéfice de bâtiments existants)

Une subvention est accordée pour le déploiement du réseau et de l’installation de production de chaleur en combinaison avec la mesure M-07. 

(Subvention non cumulable avec les mesures M-05, M-06, M-10 à M-13)

Fiche M-18 avec financement à double M-07


Réseau via M-18 : CHF 40.-/MWh/a * part de renouvelable (réseau de chaleur) CHF 130.-/MWh/a * part de renouvelable (production de chaleur)


Déploiement de réseau de chauffage alimenté par des énergies renouvelable et raccordement a des bâtiments existants

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