Cette subvention est allouée pour une rénovation complète obtenant le label THPE - Rénovation
(Non cumulable avec M-01 à M-12).
Fiche M-13
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De CHF 95.-/m2 à CHF 235.-/m2 * SRE
Lire plusHabitat individuel < 250m2
CHF 235.-/m2 * SRE
Habitat individuel > 250m2
CHF 25'000.- + CHF 135.-/m2 * SRE
Habitat collectif
CHF 135.-/m2 * SRE
Autre bâtiment :
CHF 95.-/m2 * SRE
Bonus AMOen : voir MI-06 et MI-16
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Efficacité énergétique découlant d’un assainissement global
Lire plusEconomies d'énergie, confort accru, réduction des charges, diminution des émissions de CO2, etc.
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Investissement entièrement déductible comme une charge d'entretien mais apporte une plus-value à l'estimation de la valeur fiscale de l'immeuble.
Lire plusExonération de l'impôt immobilier complémentaire (IIC)
Voir avec l’administration fiscale cantonale pour le détail d'exécution.
La loi sur l’énergie
Prescriptions, normes et standards sont coordonnés les uns par rapport aux autres et encouragent l’utilisation efficace de l’énergie pour les constructions neuves et les assainissements. En ce qui concerne les prescriptions, il s’agit de règles obligatoires ancrées dans la loi.
Lors des demandes de permis de construire, les cantons s’assurent par le biais d’un justificatif énergétique que ces règles seront respectées. Quant à la norme, elle décrit et définit l’état actuel de la technique.
Les normes impliquant l’énergie ont pour but une utilisation rationnelle et efficace de l’énergie tout en considérant la rentabilité économique des exigences définies. Pour leur part, les standards franchissent volontairement un pas supplémentaire.
Afin de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement, le Canton de Genève a décrété une loi – Loi sur l’énergie (LEn), en 2010 – dont les mesures visent à réduire le plus possible le recours aux énergies fossiles et de permettre un passage standardisé aux énergies renouvelables locales telles que : l’énergie hydraulique, solaire, géothermique, éolienne, la chaleur ambiante, sans oublier l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.
En guise d’encouragement, et pour gagner en efficacité lors de cette transition énergétique, les bâtiments rénovés selon les critères THPE sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans.
Pour que tout le processus de construction (ou de rénovation) fonctionne conformément aux attentes exigées par la loi, un promoteur ou un propriétaire doit pouvoir obtenir des certifications basées sur des standards. Les standards se basent sur des prescriptions inscrites dans la loi, soit le Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) tel que HPE/THPE (Art. 12B et 12C), soit Haute Performance Energétique et Très Hautes Performance Energétique.
Les standards THPE-rénovation
Ci-dessous, une version résumée de la définition des standards énergétiques :
A. Choix 1 - variante Minergie-P® (Mesure M-12)
- Bénéficier du label Minergie® P-Eco ou Minergie® A (ou autre label équivalent).
- Production propre d'électricité d’au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
B. Choix 2 - variante MoPEC (Mesure M-11)
- Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Respect des valeurs limites des besoins d’énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014). Formulaires EN-101b et EN-101d.
- Respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage. Justificatif thermique selon SIA 380/1.
- Respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l’éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.
C. Choix 3 - variante CECB® (Mesure M-13)
- Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Classe énergétique B/A selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (ci-après : le CECB® Plus) ou le cahier technique SIA 2031.
Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée. Formulaire EN-110.
Le programme bâtiment - vidéo explicative
Plus d'informations
Conditions d'obtention
- La demande ne peut porter que sur des bâtiments dont l’autorisation de construire est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 au plus tard.
- L’autorisation de construire THPE-Rénovation (variante CECB) respectant les conditions du Règlement d’application de la loi sur l’énergie ou (version 2020) doit être joint au dossier de demande de subvention.
- La subvention sera payée sur présentation de l’attestation THPE-Rénovation.
- Le bonus AMOen est payé sous condition de l’atteinte des résultats escomptés après 2 ans d’exploitation.
- Les bâtiments climatisés (hors logements) peuvent bénéficier d’une subvention uniquement si l’installation de climatisation est autorisée et que la consommation électrique du système de refroidissement respecte les exigences du règlement d’application de la loi sur l’énergie.
- Les équivalences (labélisation SNBS, etc.) selon le Règlement d’application de la loi sur l’énergie seront traités au cas par cas.
Liste informative et non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez-vous référer au barème de subvention en vigueur.
Les autres mesures GEnergie
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Etat de Genève
Construction neuve THPE - 2000W
Cette subvention est allouée pour les nouvelles constructions (ou constructions de remplacement) obtenant le label THPE-2000W
(Non cumulable avec d'autres mesures)
Fiche M-17
De CHF 30.-/m2 à CHF 75.-/m2 * SRE
Haute efficacité énergétique lors de constructions neuves
Etat de Genève
Raccordement a un réseau de chauffage (bâtiments existants)
Une subvention est accordée pour le raccordement des bâtiments aux réseaux thermiques de chauffage.
(Subvention non cumulable avec les mesures M-05, M-06, M-10 à M-13)
Fiche M-07
De CHF 4’000.- à CHF 40'000.-
Substitution énergie fossile ou d'électricité vers un réseau en tout ou partie renouvelable
SIG-éco21
Autres installations techniques
Aide financière pour tout type d’action de réduction de la consommation d’énergie et/ou d’émissions de CO2 réalisée par une PME, une organisation, une fondation ou un propriétaire immobilier.
Jusqu’à 50% de l’investissement
Réduisez votre consommation d’énergie et vos émissions de CO2
Etat de Genève
Rénovation Minergie-P®
Cette subvention est allouée pour une rénovation complète obtenant le label Minergie-P
(Non cumulable avec M-01 à M-11 et M-13)
Fiche M-12
De CHF 95.-/m2 à CHF 235.-/m2 * SRE + Bonus "Eco" CHF 10.-/m2 * SRE
Efficacité énergétique découlant d’un assainissement global
SIG-éco21
Certification ISO 50001
Soutien financier pour l’obtention de la certification ISO 50001 - Management de l’Energie.
50% du coût de la certification ISO 50001 Limite fixée à un maximum de CHF 10'000.- HT
Mise en œuvre d’un système de gestion de l’énergie
SIG-éco21
Optimisation Chaufferie
Amélioration de l’efficience des installations techniques pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments résidentiels à travers des réglages ciblés.
Programme autofinancé par les économies d'énergie réalisées
Réduction moyenne des consommations de 16%