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Etat de Genève

Nouvelle construction/extension du réseau de chaleur avec ou sans financement à double M-07

Nouvelle construction/extension du réseau de chaleur (au bénéfice de bâtiments existants)

Nouvelle construction/extension de l’installation de production de chaleur (au bénéfice de bâtiments existants)

En cas de financement à double, une subvention est accordée pour le déploiement du réseau et de l’installation de production de chaleur en combinaison avec la mesure M-07. 

(Subvention non cumulable avec les mesures M-03 à M-06, M-10 à M-13)

Fiche M-18

GEnergie
  • Avec financement à double (M-18 + M-07)

    • CHF 80.–/MWh.an * part de renouvelable (réseau thermique)
    • CHF 260.–/MWh.an * part de renouvelable (production de chaleur)

    Sans financement à double (M-18)

    • CHF 300.–/MWh.an * part de renouvelable (réseau thermique)
    • CHF 260.–/MWh.an * part de renouvelable (production de chaleur)

     

    • La distribution de chaleur à l’intérieur d’un bâtiment ou entre plusieurs bâtiments de la même entité n’est pas considérée comme un réseau de chaleur à distance. Un réseau de chaleur est une installation comprenant une chaufferie fournissant de la chaleur à plusieurs clients par l’intermédiaire de canalisations de transport de chaleur et transitant par le domaine public. Le réseau est exploité par un tiers qui facture l'énergie au clients.
    • Sont considérées comme renouvelables les énergies dont la disponibilité ne diminue pas lorsqu’on les utilise; il s’agit essentiellement de l’énergie solaire, de l’énergie géothermique sans usage de pompes à chaleur, de la valorisation de la biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement.

    Avec financement à double (M-07/M-18) : pour un même réseau de chaleur, le canton verse des contributions à la fois au maître d’ouvrage dont le bâtiment doit être raccordé (M-07) et à l’exploitant du réseau de chauffage (M-18).

    Sans financement à double (M-18) : pour un même réseau de chaleur, le canton verse des contributions à l’exploitant du réseau de chauffage (M-18) qui répercute la subvention au profit du maître d’ouvrage dont le bâtiment doit être raccordé.

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  • Déploiement de réseau de chauffage alimenté par des énergies renouvelable et raccordement a des bâtiments existants

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Réseaux thermiques

Le déploiement des réseaux thermiques fondés sur des énergies renouvelables exige des investissements par l’opérateur et par le propriétaire du bâtiment souhaitant s’y raccorder. Pour cette raison, les deux sont encouragés par des subventions.

Consulter la carte des réseaux >

Conditions d'obtention

  • Le raccordement à des réseaux thermiques au bénéfice de conventions CO2, tels que CADIOM, CAD Lignon, CAD Charmilles, CAD Vieusseux, SIG CAD Artisans, SIG CAD Fr. Lehmann, SIG CAD Tourelles, ne sont pas subventionnées (liste non exhaustive – se renseigner auprès de l'OCEN).

  • La subvention est applicable aux réseaux thermiques alimentés avec au minimum 50% d'énergie non fossile.

  • Est considéré un réseau thermique, une installation comprenant une chaufferie fournissant de la chaleur à plusieurs bâtiments par l’intermédiaire de canalisations de transport de chaleur. Le réseau est exploité par un tiers qui facture l'énergie fournie. La distribution de chaleur à l’intérieur d’un bâtiment ou entre plusieurs bâtiments de la même entité n’est pas considérée comme un réseau thermique.

  • L'unité de référence en MWh/an (valeur de planification conformément au dimension nement de l'installation) doit être déterminée par l'exploitant du réseau de chauffage et clairement documentée : 

    • Nouvelle construction / extension du réseau thermique :

      • Chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur distribuée dans les bâtiments (nette, sans pertes de réseau), dans lesquels le raccordement à un réseau thermique remplace un chauffage à mazout, à gaz ou électrique. 

    • Nouvelle construction / extension de la centrale de production de chaleur :

      • Chaleur supplémentaire livrée aux bâtiments existants (nette, sans perte de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à l'état avant la nouvelle construction / l'extension de la centrale de production de chaleur. 

  • Financement à double M-07/M-18 : pour un même réseau thermique, le canton verse des subventions à la fois au maître d’ouvrage dont le bâtiment doit être raccordé (M 07) et à l’exploitant du réseau thermique (M-18).
  • La chaleur fournie provient au moins à 50% d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques inutilisables autrement.
  • La chaleur fournie par le réseau remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance. 
  • La chaleur distribuée par le réseau est utilisée pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
  • La distribution de chaleur s’effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune subvention).
  • Le nouveau réseau/l’extension du réseau ou la nouvelle installation/l’extension de l’installation de production de chaleur engendre la distribution d’un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c’est à dire avant modification (le seul remplacement d’une installation, sans extension, ne donne pas droit à une subvention).
  • Le recours aux réseaux alimentés au bois doit être justifié et doit respecter les prescriptions relatives à QM Chauffage au bois (www.qmholzheizwerke.ch).
  • Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) : seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une subvention (à justifier en fonction du projet considéré).
  • Si le dimensionnement du raccordement dépasse 50 W/m2 de surface de référence énergétique, la subvention peut être réévaluée.
     

Les autres mesures GEnergie

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Fiche M-05


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