Cette subvention est allouée pour une rénovation complète THPE-rénovation obtenant le label Minergie-P
(Non cumulable avec M-01 à M-11 et M-13)
Fiche M-12
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De CHF 190.-/m2 à CHF 470.-/m2 * SRE + Bonus "Eco" CHF 20.-/m2 * SRE
Lire plusHabitat individuel
CHF 470.-/m2 * SRE
Bonus "Eco" CHF 20.-/m2 * SRE
Habitat collectif
CHF 270.-/m2 * SRE
Bonus "Eco" CHF 20.-/m2 * SRE
Autre bâtiment :
CHF 190.-/m2 * SRE
Bonus "Eco" CHF 20.-/m2 * SRE
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Efficacité énergétique découlant d’un assainissement global
Lire plusEconomies d’énergie, confort accru, réduction des charges, diminution des émissions de CO2, etc.
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Investissement entièrement déductible comme une charge d’entretien mais apporte une plus-value à l’estimation de la valeur fiscale de l’immeuble.
Lire plusExonération de l'impôt immobilier complémentaire (IIC)
Voir avec l’administration fiscale cantonale pour le détail d'exécution.
La loi sur l’énergie
Prescriptions, normes et standards sont coordonnés les uns par rapport aux autres et encouragent l’utilisation efficace de l’énergie pour les constructions neuves et les assainissements. En ce qui concerne les prescriptions, il s’agit de règles obligatoires ancrées dans la loi.
Lors des demandes de permis de construire, les cantons s’assurent par le biais d’un justificatif énergétique que ces règles seront respectées. Quant à la norme, elle décrit et définit l’état actuel de la technique.
Les normes impliquant l’énergie ont pour but une utilisation rationnelle et efficace de l’énergie tout en considérant la rentabilité économique des exigences définies. Pour leur part, les standards franchissent volontairement un pas supplémentaire.
Afin de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement, le Canton de Genève a décrété une loi – Loi sur l’énergie (LEn), en 2010 – dont les mesures visent à réduire le plus possible le recours aux énergies fossiles et de permettre un passage standardisé aux énergies renouvelables locales telles que : l’énergie hydraulique, solaire, géothermique, éolienne, la chaleur ambiante, sans oublier l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.
En guise d’encouragement, et pour gagner en efficacité lors de cette transition énergétique, les bâtiments construits ou rénovés selon les critères HPE/THPE sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans.
Pour que tout le processus de construction (ou de rénovation) fonctionne conformément aux attentes exigées par la loi, un promoteur ou un propriétaire doit pouvoir obtenir des certifications basées sur des standards. Les standards se basent sur des prescriptions inscrites dans la loi, soit le Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) tel que HPE/THPE (Art. 12B et 12C), soit Haute Performance Energétique et Très Hautes Performance Energétique.
Les standards THPE-rénovation
Ci-dessous, une version résumée de la définition des standards énergétiques :
A. Choix 1 - variante Minergie-P® (Mesure M-12)
- Bénéficier du label Minergie® P-Eco ou Minergie® P-A version 2023.
- Production propre d'électricité d’au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
B. Choix 2 - variante MoPEC (Mesure M-11)
- Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Respect des valeurs limites des besoins d’énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014). Formulaires EN-101b et EN-101d.
- Respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage. Justificatif thermique selon SIA 380/1.
- Respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l’éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.
C. Choix 3 - variante CECB® (Mesure M-13)
- Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Classe énergétique B/A selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (ci-après : le CECB® Plus) ou le cahier technique SIA 2031.
Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée. Formulaire EN-110.
Le programme bâtiment - vidéo explicative
Plus d'informations
Conditions d'obtention
- La requête ne peut porter que sur des bâtiments dont l’autorisation de construire est entrée en force avant 2000.
- L’autorisation de construire THPE-Réno, variante Minergie®, doit être fournie pour obtenir la décision de subvention.
- Certification Minergie® selon les modalités 2023.
- L'attestation THPE-Réno, variante Minergie®, accompagnée du certificat Minergie®‐P (avec ou sans la certification supplémentaire «Eco», avec ou sans la certification supplémentaire Minergie®‐A), doit être fournie pour obtenir le versement de la subvention.
- La subvention est octroyée en cas d'atteinte du standard THPE-Réno Minergie®-P.
Liste informative et non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez-vous référer au barème de subvention en vigueur.
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